Conditions d'achat et de livraison en France

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE LA SOCIETE ANONYME A.C.D.

1) GENERALITES

1.1 Sauf convention contraire écrite, les présentes conditions générales de vente sont applicables à tous les devis et offres établis par la société anonyme ALU CONSTRUCTION DEVELTERE (Zwaaikomstraat 22, 8800 Roulers, 0432.637.222— ci-après « ACD »), à tout contrat conclu entre ACD et son client (« Client ») et à toutes les factures d’ACD, sans préjudice de la question de savoir si le Client est domicilié ou si son siège social est situé en Belgique ou à l'étranger, et sans préjudice de la question de savoir si la livraison doit être faite en Belgique ou à l'étranger. En cas de contradiction entre les présentes conditions générales de vente et tout accord indépendant conclu par écrit entre ACD et le Client, les dispositions de l’accord indépendant conclu par écrit prévalent.   Le Client accepte les présentes conditions générales de vente par le seul fait de passer une commande. Vis-à-vis des Clients-entreprises, l’acceptation des présentes conditions générales de vente implique également que le Client renonce complètement à l’application de ses propres conditions générales (d’achat). Les conditions générales (d’achat) du Client ne sont valables que si elles ont été expressément acceptées par écrit par ACD.

La non-application par ACD d'une ou de plusieurs dispositions des présentes conditions générales de vente ne pourra en aucun cas être considérée comme une renonciation aux présentes conditions générales de vente.

1.2 Sauf disposition contraire expresse, les offres de prix sont valables pour une période de 60 jours à compter de la date à laquelle elles ont été établies. Il est possible de déroger à l’offre de prix s’il s’avère que certains faits communiqués par le Client et qui étaient pertinents pour la détermination du prix ne sont pas conformes à la réalité.

1.3 En cas d’annulation de la commande par le Client, celui-ci devra payer à ACD, à titre d'indemnité forfaitaire, un montant correspondant à 25% du prix convenu, sans préjudice du droit d’ACD d'exiger une indemnité plus élevée moyennant la preuve d’un dommage plus important réellement subi.

1.4 La commande est facturée aux prix et conditions stipulés dans la confirmation de commande. Sauf convention contraire écrite, tous les taxes ou impôts éventuels sont exclusivement à la charge du Client.

1.5 En cas de réparation, d’adaptation et de remplacement des pièces de certaines marchandises livrées, ACD ne peut pas prendre en charge les coûts imprévisibles que ces opérations sont susceptibles d’entraîner. En cas de travaux en régie, les heures effectivement prestées et indiquées par les poseurs d’ACD sur le bon de travail, signé par le Client, sont portées en compte au Client. Les travaux supplémentaires et les matériaux additionnels utilisés le jour de l’installation seront indiqués sur le bon de travail, que le Client signera pour accord.

1.6 Toutes les factures sont payables au siège social d’ACD dans le délai indiqué sur la facture. Toutes les factures seront considérées comme acceptées à défaut de protestation par lettre recommandée dans les 8 jours suivant sa réception. Le paiement doit être effectué en EUROS, sauf convention contraire écrite. La facture doit être payée net. Les représentants d’ACD ne sont pas autorisés à recevoir de l’argent. Les réductions pour paiement immédiat peuvent uniquement être déduites à condition que les parties l’aient convenu au préalable et par écrit. Tous les frais sont entièrement à la charge du Client.

1.7 En cas de non-paiement du montant total ou partiel d’une facture à l’échéance, un intérêt moratoire de 1% par mois sera porté en compte au Client de plein droit et sans mise en demeure préalable, et ce pour chaque mois entamé. En outre, en cas de non-paiement du montant total ou partiel d'une dette à l'échéance sans motif valable, et après une mise en demeure restée sans effet, le solde de la dette sera majoré d’une indemnité forfaitaire de 10% du montant facturé, avec un minimum de 125 EUROS et un maximum de 2.500 EUROS, même si des délais de grâce sont accordés et sans préjudice du droit d'ACD d’exiger une indemnité plus élevée moyennant la preuve d’un dommage plus important réellement subi. En cas de non-paiement à l’échéance d’une seule facture (i), ACD se réserve également le droit de suspendre les autres commandes du Client jusqu'au paiement complet de la facture, sans mise en demeure préalable ou indemnité, et (ii) les autres créances non échues du Client seront rendues immédiatement exigibles, sans mise en demeure préalable et de plein droit. Le fait de tirer et/ou d’accepter des traites ou d’autres documents négociables, le paiement par virement bancaire ou tout autre type de paiement, n’entraînent pas la novation et ne constituent pas de dérogation aux présentes conditions générales de vente. Si la confiance d’ADC dans la solvabilité du Client est ébranlée par des ordonnances judiciaires et/ou par d’autres événements manifestes qui compromettent la confiance dans la bonne exécution de l’engagement contracté par le Client et/ou la rendent impossible, ACD se réserve le droit, même si les marchandises ont déjà été envoyées entièrement ou partiellement, de suspendre la totalité ou une partie de la commande et d’exiger du Client des garanties suffisantes. Si le Client refuse d’y accéder, ACD se réserve le droit d’annuler la totalité ou une partie de la commande, sans que le Client n’ait droit à une quelconque indemnité et sans préjudice du droit d’ACD à l’indemnisation de ses dommages.

Chaque paiement est considéré comme un paiement d'un intérêt et/ou coût éventuellement dû et ensuite comme le paiement de la facture impayée la plus ancienne, que cela ait fait ou non l’objet d’une mention contraire expresse lors du paiement.  

1.8 Les délais de livraison convenus sont fournis à titre indicatif, sauf convention contraire écrite. Les modifications apportées à une commande passée – si celles-ci sont acceptées par ACD - impliquent que le délai de livraison prévu sera automatiquement prolongé. Les marchandises livrées au Client par ACD restent la propriété d’ACD jusqu’à ce que le Client ait payé tous les montants dus à ACD, y compris les intérêts et les coûts. Néanmoins, les risques de perte et de destruction des marchandises sont intégralement à la charge du Client à partir du moment où la marchandise vendue est livrée.  Le Client a un devoir de diligence concernant les marchandises qui font l’objet d’une réserve de propriété et est tenu de les entreposer et de les stocker en parfait état dans un endroit propre et adapté. Jusqu’au moment du paiement intégral, il est expressément interdit au Client de se servir des marchandises livrées comme moyen de paiement ou de les grever d’un droit réel quelconque. Si tel est néanmoins le cas, le Client devra inconditionnellement et irrévocablement céder à ACD - qui accepte - toutes les créances envers des tiers en raison de la vente des marchandises appartenant à ACD. ACD mettra à la disposition du Client, par écrit, les conditions de livraison et des instructions pour qu’il puisse éventuellement procéder à l’installation lui-même, au plus tard au moment de la conclusion du contrat.

1.9 Au moment de la livraison ou de l’installation, le Client doit vérifier si les marchandises livrées présentent des dommages ou des vices apparents. Le Client doit communiquer spécifiquement et précisément les dommages ou les vices apparents à ACD dans un délai maximum de 72 heures après la livraison ou l’installation, et avant la mise en service des marchandises concernées, par lettre recommandée ou par fax. Les réclamations tardives sont irrecevables.

1.10 Au plus tard au moment de la conclusion du contrat entre ACD et le Client, ACD mettra à la disposition du Client, par écrit, toutes les informations concernant le règlement de garantie applicable aux nouvelles marchandises livrées et/ou installées par ACD. Le Client reçoit une garantie de 2 ans, à compter de la date de la livraison, exception produits mentionnés ci-dessous

  • Serres ACD Prestige : 12 ans de garantie + 2 ans sur laquage
  • Serra ACD : 10 ans de garantie + 2 ans sur laquage

Cette garantie comprend toutes les pièces, les heures de travail et le déplacement d’ACD. Pour les réparations effectuées après cette période, les frais relatifs aux heures de travail et au déplacement seront à la charge du Client. Le Client ne peut bénéficier de cette garantie qu’après avoir payé l’intégralité de la facture. Les marchandises livrées et/ou installées par ACD reçoivent une garantie usine du fabricant des marchandises. ACD en informera le Client au plus tard au moment de la conclusion du contrat entre ACD et le Client.  Les dommages qui en résultent (dommages à d’autres matériaux ou à des tiers) ne sont pas couverts par cette garantie. La garantie d’ACD n’est pas applicable lorsqu'ACD constate pendant la réparation (i) que les prescriptions d'utilisation et d'entretien n'ont pas été respectées, (ii) que les marchandises ont été utilisées de façon incorrecte ou irresponsable, qu’il y a eu un branchement défectueux fait par un tiers ou un mauvais entretien (non conforme aux prescriptions du fabricant), (iii) que les marchandises ont été réparées ou modifiées par des tiers ou (iv) qu’il y a des dommages causés par des tiers/actes de vandalisme ou (v) qu’il y a des dommages causés par une exposition à un environnement agressif (corrosion, décoloration, …).

1.11 Au plus tard au moment de la conclusion du contrat entre ACD et le Client, ACD mettra à la disposition du Client toutes les spécifications et tous les points d’attention concernant l’entretien des nouvelles marchandises livrées/installées par ACD.

1.12 Les installations ne sont jamais effectuées quand les conditions météorologiques constituent un risque pour les installateurs d’ACD. 

1.13 Dans la mesure où ACD dépend de la collaboration, des services ou des livraisons de tiers pour l’exécution de ses obligations, elle ne peut pas être tenue responsable de dommages quelconques résultant de fautes de ces tiers, y compris la fraude, le dol et des erreurs graves et/ou intentionnelles.

Le Client accepte expressément qu’ACD n’est pas responsable et que le Client n'a pas le droit d’exiger la résiliation du contrat, de refuser la livraison et/ou le paiement et d'obtenir une indemnité ou intervention quelconque dans les cas suivants : (i) légères variations de la couleur et des dimensions des marchandises, dans la mesure où celles-ci ne peuvent être évitées du point de vue technique, ou lorsqu’elles sont généralement admises ou propres aux matériaux utilisés, (ii) mesures inexactes prises par le Client, (iii) inexactitudes dans les travaux demandés par le Client, (iv) inexactitudes dans les constructions et méthodes de travail souhaitées par le client, (v) vices des biens (im)meubles où l’installation doit être faite, (vi) défauts des matériaux ou des outils mis à disposition par le Client et (vii) inexactitudes dans les données fournies par le Client ou pour son compte. Le Client doit veiller à obtenir toutes les licences nécessaires en temps voulu. Le risque de ne pas obtenir ces licences incombe au Client. Le Client veille à ce qu'ACD puisse exécuter ses travaux tranquillement et au moment convenu, et à ce qu'elle puisse disposer lors de l’exécution de ses travaux des services nécessaires, comme l'eau, l’électricité et un espace de stockage sec et fermant à clé. Le Client est responsable de tout dommage résultant de la perte, du vol, de la destruction par le feu ou de l’endommagement d'outils, de matériaux et d’autres biens d’ACD se trouvant sur le site où les travaux sont effectués.

1.14 La responsabilité d’ACD ne peut pas être invoquée quand le non-respect de toutes ou d’une partie de ses obligations, qu'il soit temporaire ou non, est dû à des causes de force majeure, même si ces circonstances étaient déjà prévisibles au moment de la conclusion du contrat, comme des guerres, conditions météorologiques extrêmes, contrariétés, grèves générales ou partielles, lock-outs généraux ou partiels, maladies contagieuses, accidents d’exploitation, incendies, bris de machine, faillite de fournisseurs, manque de matières premières, épuisement des stocks, retard ou absence de livraisons par les fournisseurs d'ACD, inondations, taux d’absentéisme élevé, problèmes électroniques, dysfonctionnements informatiques, d’internet ou des télécommunications, décisions ou interventions du gouvernement (y compris le refus ou la révocation d’un permis ou d’une licence), pénuries de carburant, etc. ACD n’est pas obligée de prouver le caractère non-imputable et imprévisible de la circonstance qui constitue la force majeure.

1.15 Tous les accords entre ACD et le Client font partie d’une relation contractuelle globale. Si le Client ne respecte pas ses obligations résultant d’un accord déterminé, ACD peut suspendre la poursuite de l’exécution des contrats en question et des autres contrats en cours.

1.16 Sous réserve d’un quelconque accord contraire écrit, tous les droits de propriété intellectuelle concernant les croquis, projets, calculs, etc., faits par ACD pour le compte du Client et remis au Client, restent la propriété d'ACD et ne sont en aucun cas transmis au Client.

1.17 Si une (partie d’une) disposition des présentes conditions générales de vente est invalide ou non-exécutoire, cela n’aura aucune influence sur la validité et le caractère contraignant des autres dispositions des présentes conditions générales de vente.

1.18 Tous les contrats soumis aux présentes conditions générales de vente, ainsi que tous les autres contrats qui en résultent, sont exclusivement régis par le droit belge.  Tous les litiges entre le Client et ACD sont de la compétence exclusive des tribunaux compétents de Courtrai, ou des tribunaux compétents du domicile du Client, au choix d’ACD.

2) A L'EGARD DES CONSOMMATEURS

2.1. Le contrat entre ACD et le Client n’entre en vigueur qu’au moment où ACD donne sa confirmation par écrit, et reste valable un mois après la confirmation écrite, sauf indication contraire.

2.2 Si un délai a été convenu pour la livraison et/ou l’installation des marchandises commandées, le Client devra mettre en demeure ACD par écrit lorsque ce délai est dépassé. Après réception de la mise en demeure par ACD, celle-ci doit bénéficier d’un délai de 2 mois pour procéder à l’exécution du contrat entre le Client et ACD. Si ACD ne procède pas à l’exécution de la livraison et/ou l’installation des marchandises commandées dans le délai de 2 mois indiqué ci-dessus, le Client aura le droit de résilier le contrat avec le Client avec effet immédiat, sans autorisation judiciaire, sans mise en demeure préalable et sans paiement d’une indemnité quelconque. En cas de résiliation, ACD sera redevable d’une indemnité de 1% de la valeur des marchandises commandées, sans préjudice du droit du Client d'exiger une indemnité plus élevée moyennant la preuve d’un dommage plus important réellement subi.

2.3 Le Client est tenu de recevoir les marchandises livrées par ADC au moment convenu. Les frais de livraison sont compris dans le prix pour les commandes de plus de 450 EUR hors TVA. Si la livraison requiert l’utilisation de matériaux spéciaux, on fera appel à une entreprise spécialisée. Les frais y afférents seront à la charge du Client. Au moment de la réception, le Client signe le bon de livraison en indiquant son nom et la mention "pour réception des marchandises".  Si le Client n’a pas reçu les marchandises à la date de livraison, pour quelque raison que ce soit, les marchandises concernées seront conservées par ACD pour une période de temps limitée, aux frais et aux risques du Client. Cette mesure conservatoire ne suspend pas l’obligation de payer du Client.  ACD peut seulement suspendre la livraison si le Client doit encore satisfaire à une obligation quelconque envers ACD. Les frais de transport mentionnés ci-dessous, seront d’application si le franco de 450 EUR hors TVA n’est pas atteint :

  • Frais de transport pour colli en France -> 20,00€ hors TVA
  • Frais de transport pour une palette en France -> 60,00€ hors TVA

2.4 Toute réclamation concernant une non-conformité constatée au moment de la livraison ou de l’installation des marchandises et se manifestant dans un délai de 2 années à partir du moment de la livraison ou de la réception susmentionnée doit être envoyée à ACD par courrier recommandé au plus tard deux mois après avoir constaté le vice.  Cette mention doit comprendre une description détaillée du vice. Les réclamations tardives sont irrecevables.

Si la réclamation concernant un défaut de la marchandise est recevable et fondée (vices apparents ou non-conformité), le Client a le droit d'exiger soit la réparation ou le remplacement de la marchandise livrée, soit une réduction appropriée du prix, soit la résiliation du contrat. ACD est libre de proposer un autre dédommagement au Client.

2.5 ACD (y compris ses préposés, représentants et/ou travailleurs) peut uniquement être tenue responsable des dommages résultant du non-respect de ses obligations contractuelles, si et pour autant que ce dommage ait été causé (i) par un(e) fraude, dol, erreur grave ou intentionnelle de sa part, ou (ii) par sa responsabilité en vertu de l’article 1792 du CC et de l’article 2270 du CC (responsabilité décennale). ACD n’est pas responsable d’autres erreurs. Si ACD est tenue responsable d’un dommage quelconque, sa responsabilité est toujours limitée à la valeur de la facture de la commande du Client, en tout cas à la partie de la commande faisant l’objet de la responsabilité. Si le dommage est couvert par une assurance, la responsabilité d’ACD est en tout cas toujours limitée au montant effectivement versé par son assureur.   ACD n’est jamais responsable de dommages indirects, y compris sans toutefois s’y limiter les dommages consécutifs, manques à gagner, économies manquées, limitations de production, frais d’administration ou de personnel, augmentations des frais généraux, pertes de clientèle, actions de tiers ou dommages à des tiers. Le Client est seul responsable de la façon dont il utilise les marchandises.

2.6 Dans les cas suivants, ACD se réserve le droit de résilier le contrat avec le Client à tout moment, avec effet immédiat, sans autorisation judiciaire, sans mise en demeure préalable et sans paiement d'une indemnité quelconque : (i) si le Client reste en défaut de respecter (en temps voulu) une ou plusieurs obligations résultant du contrat, en dépit d'une mise en demeure écrite dans un délai d’au moins 8 jours ouvrables ou (ii) si la totalité ou une partie du patrimoine du Client est saisie. En cas de résiliation, toutes les créances d’ACD sur le Client deviennent immédiatement exigibles et le Client devra payer à ACD une indemnité forfaitaire de 10% du valeur des marchandises commandées, sans préjudice du droit d’ACD d'exiger une indemnité plus élevée moyennant la preuve d’un dommage plus important réellement subi.

3) A L’EGARD DES ENTREPRISES

3.1Les offres, les devis et les propositions de contrat d’ACD sont sans engagement et donc non contraignants pour ACD. Les commandes du Client ne sont pas contraignantes non plus pour ACD.

3.2. Le contrat entre ACD et le Client n’entre en vigueur qu’au moment où ACD, ou un représentant d’ACD mandaté, donne sa confirmation par écrit, et, sauf indication contraire, il reste valable un mois après la confirmation écrite.

3.3 Sauf accord contraire, les prix sont hors TVA et n’incluent ni les frais de transport, ni les frais d'emballage ni les frais d’assurance. Si certains frais ayant une influence sur le prix convenu augmentent en raison de circonstances indépendantes de la volonté d'ACD, même si celles-ci étaient prévisibles, comme par exemple l'augmentation des droits et accises sur les marchandises à livrer, du fret, des prix de l’énergie, des prix des produits de base ou des matières premières, des salaires conformément aux dispositions légales ou aux CCT nationales ou sectorielles, des modifications des taux de change, etc., ACD se réserve le droit de porter en compte une augmentation de prix proportionnelle par simple notification. Les éventuels travaux effectués et services prestés par ACD en complément ou en supplément sur ordre du Client, seront portés en compte au Client aux tarifs habituels.

3.4 Une protestation de la facture ne suspend pas l’obligation de payer du Client.  Tous les frais de recouvrement et de protestation relatifs à des lettres de change acceptées ou non acceptées, et tous les frais bancaires et les frais d’escompte sont à la charge du Client. En cas de non-paiement total ou partiel d’une facture à l’échéance, ACD peut prétendre, outre à une indemnisation forfaitaire du Client (tel que déterminé dans l’article 1.7), à une indemnisation des dépens de l’instance et à un dédommagement raisonnable payés par le Client pour tous les frais de recouvrement pertinents résultant du non-paiement. Toute compensation par le client est expressément exclue.

3.5 Le dépassement éventuel du délai de livraison ne peut donner lieu à une responsabilité quelconque dans le chef d'ACD, ni à la résiliation du contrat, ni à une indemnité quelconque. Sauf convention écrite contraire, les marchandises sont livrées EX WORKS (Incoterms® 2010 – siège social d’ACD).  Le Client est tenu d'aller chercher les marchandises aux dates de livraison prévues.  Au moment de la réception, le Client signe le bon de livraison en indiquant son nom et la mention "pour réception des marchandises".  Le Client peut toujours se faire représenter. Si le Client n’a pas reçu les marchandises à la date de livraison, pour quelque raison que ce soit, les marchandises concernées seront conservées par ACD pour une période de temps limitée, aux frais et aux risques du Client. Cette mesure conservatoire ne suspend pas l’obligation de payer du Client.  ACD peut seulement suspendre la livraison si le Client doit encore satisfaire à une obligation quelconque envers ACD. S’il a été expressément convenu qu’ACD s’occuperait du transport des marchandises vendues, et si le Client n'a pas fourni d‘autres instructions, la méthode de transport, d’expédition, d’emballage etc. sera déterminée par ACD. Le cas échéant, le Client reste responsable des risques liés au stockage, au chargement, au transport et au déchargement, sans qu'ACD puisse en être tenue responsable. Les acomptes payés par le Client restent acquis à titre d’indemnisation d’éventuelles pertes en cas de revente.

3.6 Toute réclamation concernant des vices cachés doit être envoyée par lettre recommandée et envoyée à ACD au plus tard quatre mois après la livraison ou la réception des marchandises. Cette mention doit comprendre une description détaillée du vice. Les réclamations tardives sont irrecevables. En outre, les réclamations relatives aux vices apparents et cachés ne suspendent pas l’obligation de payer dans le chef du Client. Si la réclamation concernant des vices des marchandises est recevable et fondée, ACD remplacera les marchandises livrées. ACD ne peut jamais être tenue de payer une quelconque autre indemnité, ni aucune autre sanction ne lui peut être imposée.

3.7 ACD (y compris ses préposés, représentants et/ou travailleurs) peut uniquement être tenue responsable des dommages résultant du non-respect de ses obligations contractuelles, si et pour autant que ce dommage ait été causé (i) par fraude, dol, ou erreur intentionnelle de sa part, ou (ii) par sa responsabilité en vertu de l’article 1792 du CC et de l’article 2270 du CC (responsabilité décennale). ACD n’est pas responsable des autres erreurs (y compris les erreurs graves). Si ACD est tenue responsable d’un dommage quelconque, sa responsabilité est toujours limitée à la valeur de la facture de la commande du Client, en tout cas à la partie de la commande faisant l’objet de la responsabilité. Si le dommage est couvert par une assurance, la responsabilité d’ACD est en tout cas toujours limitée au montant effectivement versé par son assureur.   ACD n’est jamais responsable de dommages indirects, y compris sans toutefois s’y limiter les dommages consécutifs, manques à gagner, économies manquées, limitations de production, frais d’administration ou de personnel, augmentations des frais généraux, pertes de clientèle, actions de tiers ou dommages à des tiers. Le Client est seul responsable de la façon dont il utilise les marchandises.

3.8 La force majeure n’ouvre jamais au Client le droit à la résiliation du contrat ou à l'obtention d’une indemnité. Etant donné que l’engagement du Client à l’égard d’ADC constitue essentiellement une obligation de payer, la force majeure dans le chef du Client est expressément exclue par la présente.

3.9 Si l’exécution du contrat comporte une charge déraisonnable ou disproportionnée pour ACD, les parties délibéreront ensemble afin de convenir d’une modification du contrat.

3.10 Toute action du Client en dommages-intérêts à la charge d’ACD expire de plein droit si elle n’a pas été soumise au tribunal compétent dans un délai de 3 ans après que le Client a pris connaissance ou a raisonnablement pu prendre connaissance des faits donnant lieu à l’action.

3.11 ACD se réserve le droit de résilier le contrat avec le Client à tout moment, avec effet immédiat, sans autorisation judiciaire, sans mise en demeure préalable et sans paiement d'une indemnité quelconque, dans les cas suivants : (i) si le Client reste en défaut de respecter (en temps voulu) une ou plusieurs de ses obligations contractuelles ; (ii) en cas de cessation des paiements ou de (demande de) faillite ou d’une réorganisation quelconque par le client, en vertu de la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises ; (iii) en cas de liquidation ou de cessation des activités du Client; ou (iv) si la totalité ou une partie du patrimoine du Client est saisie. En cas de résiliation, toutes les créances d’ACD sur le Client deviennent immédiatement exigibles et le Client devra payer à ACD une indemnité forfaitaire de 10% du valeur des marchandises commandées, sans préjudice du droit du créancier d'exiger une indemnité plus élevée moyennant la preuve d’un dommage plus important réellement subi.


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Texte français sur • English text on • Deutscher Ttekst auf : www.acd.eu

 

 

 



Conditions d'achat en France

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